Conditions Générales de Vente
Article 1 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente, révisables à tout moment, sont adressées à chaque acquéreur en faisant la demande auprès du service clientèle et consultables sur le site corp.vidal.net. Toute commande reçue par la Société implique l'acceptation des conditions générales de vente en vigueur à la date de commande par l'acquéreur.Article 2 : Commande
Toute commande doit être faite par écrit ou par téléphone, et spécifier, le cas échéant, de manière lisible les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la commande, notamment la quantité à fournir, le mode de règlement choisit, accompagnés des pièces requises dûment complétées en cas de paiement par prélèvement. Si l'adresse de livraison et de facturation sont différentes, l'acquéreur doit le mentionner clairement.Les commandes sont fermes et définitives. En conséquence aucun retour ne sera accepté.
Article 3 : Livraison
Modalités
Le Produit sera livré au lieu et de la manière prévus lors de la commande dans un délai maximum de 30 jours après réception du parfait paiement par la Société pour une livraison en France métropolitaine et de 45 jours pour une livraison Dom-Tom.Délai de livraison
La Société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais de livraison demandés.Si la Société ne respecte pas le délai de livraison demandé ou à défaut le délai maximum fixé à l'article 3.1, ou si la livraison apparaît définitivement impossible, l'acquéreur pourra annuler la commande en question. La Société remboursera à l'acquéreur dans les quinze (15) jours suivant l'annulation tout paiement que l'acquéreur pourra avoir déjà fait au titre de la commande annulée.
Pour autant, la Société ne sera pas responsable des dommages que subirait l'acquéreur du fait de la livraison tardive si celle-ci résulte de circonstances extérieures au contrôle de la Société et en cas de force majeure tel que cette notion est interprétée par la jurisprudence.
Risques
Le transfert du risque de perte ou de dommage des Produits prendra irrévocablement effet à la livraison des Produits à l'acquéreur.Propriété
Conformément aux termes de la licence d'utilisation du Produit, seule la propriété sur le support contenant le Produit sera transférée à l'acquéreur dès que celui-ci aura intégralement payé le prix d'achat. A l'exception des droits expressément concédés par la licence d'utilisation du Produit, VIDAL conserve l'entière propriété des logiciels et données figurant dans le Produit .Article 4 : Qualité des produits, inspections, recours
Après la livraison du Produit, et au plus tard trente (30) jours après la livraison, l'acquéreur devra inspecter ou faire inspecter soigneusement le caractère complet et conforme des Produits par rapport aux spécifications et aux normes en vigueur généralement admises.L'acquéreur ne pourra plus engager de réclamation relative au caractère incomplet ou à la non-conformité des Produits qui lui sont livrés, détectée ou qui aurait raisonnablement dû être détectée après une inspection soigneuse au sens donné ci-dessus, et qui n'a pas été communiquée par écrit à la Société dans le délai de 30 jours qui suit la livraison.
Si une réclamation concernant une livraison incomplète ou non-conforme est régulièrement déposée et prouvée par l'acquéreur, la Société fera son affaire du défaut rapporté, considérant, au vu des circonstances, un délai aussi raisonnable que possible :
a) en cas de livraison incomplète, et au choix de l'acquéreur, une livraison supplémentaire ou un avoir au crédit de l'acquéreur d'un montant égal au prix d'achat des Produits non livrés ;
b) en cas de non-conformité, au choix de la Société, remplacement des Produits ou parties de Produits non-conformes, sous réserve qu'en cas de remplacement l'acquéreur retourne d'abord à la Société les Produits non-conformes si cette dernière le demande. La Société pourra également accorder un avoir d'un montant égal au prix d'achat des Produits non-conformes sur le compte de l'acquéreur si ce dernier le demande.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont modifiables à tout moment.Article 6 : Paiement
1 - Le règlement est accepté par chèque ou carte bancaire et est effectué à la commande.2 - L'acquéreur dispose également de la faculté de régler la licence d'utilisation afférente au Produit par prélèvement sur compte bancaire, sous réserve de joindre au bon de commande un relevé d'identité bancaire, ainsi qu'un formulaire d'autorisation de prélèvement dûment complété.
Dans cette hypothèse et par exception aux dispositions de l'article 5, au-delà de la première année du contrat de licence d'utilisation, la Société pourra appliquer à l'acquéreur les tarifs en vigueur à tout moment, sous réserve d'une information de l'acquéreur. Celui-ci disposera, par dérogation à l'article 7 des présentes conditions, d'un mois pour dénoncer l'accord.
Article 7- Durée
En cas de paiement par chèque ou par carte bancaire, le contrat de licence afférent au Produit est conclu pour une durée d'un an (sauf offres spéciales) à compter du parfait paiement de la commande.En cas de paiement par prélèvement sur compte bancaire, le contrat de licence afférent au Produit est conclu pour une durée minimale de un an (sauf offres spéciales) à compter du premier prélèvement. Au-delà, il se renouvellera pour une durée indéterminée, avec faculté de dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de trois mois. En outre, la Société se réserve le droit de résilier le contrat de licence à tout moment, sans préavis ni indemnité en cas d'incident de paiement ou de non-paiement.
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